Décret no 92-679 du 17 juillet 1992 modifiant la limite de compétence des directeurs des services fiscaux pour statuer sur les demandes d'admission en non-valeur présentées par les comptables du Trésor ainsi que la limite de compétence des trésoriers-payeurs généraux et des directeurs des services fiscaux pour statuer sur les demandes de dispense de paiement présentées par les tiers mis en cause

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Décret no 92-679 du 17 juillet 1992 modifiant la limite de compétence des directeurs des services fiscaux pour statuer sur les demandes d'admission en non-valeur présentées par les comptables du Trésor ainsi que la limite de compétence des trésoriers-payeurs généraux et des directeurs des services fiscaux pour statuer sur les demandes de dispense de paiement présentées par les tiers mis en cause

NOR : BUDZ9200010D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu le code général des impôts, et notamment son annexe III; Vu le livre des procédures fiscales,

Décrète:
Art. 1er. - A l'article 428 de l'annexe III au code général des impôts, la somme de 750000 F est portée à 2000000 F.
Art. 2. - A l'article R.247-10 du livre des procédures fiscales, les sommes de 750000 F et 100000 F sont portées respectivement à 2000000 F et 250000 F.
Art. 3. - A l'article R.247-11 du livre des procédures fiscales, les sommes de 750000 F et 1750000 F sont portées respectivement à 2000000 F et 3000000 F.
Art. 4. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 juillet 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE