J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 92-674 du 16 juillet 1992 modifiant l'annexe V du décret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés

NOR : AGRE9201180D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt, Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de l'enseignement agricole public; Vu la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés; Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984; Vu le décret no 89-50 du 27 janvier 1989 portant règlement général du brevet d'études professionnelles agricoles, et notamment son article 4; Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 13 juin 1991; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 12 juillet 1991; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - L'annexe V du décret du 14 septembre 1988 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit:
<<ANNEXE V <<NOMBRE DE POSTES DE FORMATION NECESSAIRE PAR GROUPE DE FORMATION DE DIX-HUIT ELEVES COMPTE TENU DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL, DE CINQ SEMAINES DE CONGES ANNUELS LEGAUX, DES CONGES DE FORMATION ET DES JOURS FERIES CHOMES ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0165 du 18/07/1992 ......................................................
Art. 2. - Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juillet 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE