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Décret no 92-660 du 13 juillet 1992 relatif au bulletin de paie de certains salariés et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

NOR : TEFT9204993D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 143-3 et R. 143-2; Vu l'article 10 de la loi no 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions; Vu l'article 20 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Il est inséré à la section première du chapitre III du titre IV du livre Ier du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) un article R. 143-3 ainsi rédigé: <<Art. R. 143-3. - Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R.143-2, le bulletin de paie des assistantes maternelles agréées employées par des particuliers et des salariés liés par contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à son domicile peut ne pas comporter les mentions suivantes: <<- la position du salarié dans la classification conventionnelle qui lui est applicable; <<- le montant de la rémunération brute du salarié; <<- la nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle assises sur cette rémunération brute.>>
Art. 2. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juillet 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ