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Décret no 92-662 du 13 juillet 1992 relatif à certaines règles d'attribution et de service de diverses prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

NOR : SPSS9201463D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'équipement, du logement et des transports, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V, VII et VIII; Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24; Vu le code du travail, notamment l'article L.961-1; Vu l'avis en date du 24 avril 1992 du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale; Vu l'avis en date du 9 juin 1992 du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Il est inséré, d'une part, entre le premier et le deuxième alinéa de l'article R.531-13 du code de la sécurité sociale, d'autre part, entre le premier et le deuxième alinéa de l'article R.755-10 du même code, un alinéa ainsi rédigé: <<La rémunération perçue par les personnes relevant des conventions conclues en application du deuxième alinéa de l'article L.961-1 du code du travail est assimilée, pendant la durée de la formation et pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, à l'allocation de chômage à laquelle elle s'est substituée lors de l'entrée en formation.>>
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article R.831-10 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Art. 3. - I. - Dans le premier alinéa de l'article R.834-14 du code de la sécurité sociale, les termes: <<sous réserve des alinéas suivants>> sont remplacés par les termes: <<sous réserve de l'alinéa suivant>>. II. - Les troisième et quatrième alinéas du même article sont abrogés.
Art. 4. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1992. Celles des articles 2 et 3 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1993.
Art. 5. - Le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juillet 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC Le ministre délégué au logement et au cadre de vie, MARIE-NOELLE LIENEMANN Le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés, LAURENT CATHALA