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Décret no 92-663 du 13 juillet 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples) et relatif à la commission des comptes de la sécurité sociale

NOR : SPSS9201280D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles D. 114-1 et suivants,

Décrète:
Art. 1er. - La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée comme suit: <<Art. D. 114-4. - Il est alloué une indemnité forfaitaire mensuelle au secrétaire général permanent. <<Le secrétaire général permanent peut faire appel à des rapporteurs extérieurs qui perçoivent pour leurs travaux des vacations dont le nombre est fixé par le secrétaire général permanent selon l'importance des travaux effectués. <<Le taux unitaire des vacations est fixé à 1/1000 du traitement brut annuel afférent à l'indice brut 494 soumis à retenue pour pension. <<Ces vacations sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé de la sécurité sociale. <<Le montant de l'indemnité allouée au secrétaire général permanent et le nombre maximum annuel de vacations susceptibles d'être allouées à un même rapporteur extérieur, en application du présent article , sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de la fonction publique.>>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juillet 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE