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LOI no 92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses dispositions d'ordre fiscal (1)

NOR : BUDX9200052L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Art. 1er. - Par dérogation au XI de l'article 11 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, les dispositions du VII, les dispositions de la deuxième phrase du VIII et celles du d du IX dudit article entrent en vigueur le 13 avril 1992. Toutefois, l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 11 de ladite loi reste fixée au 1er janvier 1993 en ce qui concerne: a) Les tabacs; b) Les publications désignées au 1o de l'article 281bis du code général des impôts; c) Les opérations visées aux articles 281bisA, 281bisB, 281bisI et 281bisK du code général des impôts; d) Les opérations, y compris les locations, portant sur les films et supports vidéographiques qui présentent des oeuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence visées à l'article 281bisA du code général des impôts; e) Les véhicules visés au a du 6o du 1 du I de l'article 297 du code général des impôts.
Art. 2. - La réduction d'impôt prévue au a du III de l'article 199sexiesC du code général des impôts s'applique aux dépenses payées à compter du 15 mars 1992 pour l'installation de l'équipement sanitaire élémentaire d'un logement qui en était dépourvu, pour l'installation d'une porte blindée et d'un interphone, pour la réalisation de travaux destinés à faciliter l'accès de l'immeuble aux personnes handicapées et l'adaptation de leur logement. La liste des dépenses qui ouvrent droit à la réduction d'impôt, et notamment leurs normes et caractéristiques, sont fixées par arrêté ministériel.
Art. 3. - I. - L'entrée en vigueur des dispositions des II à VIII de l'article 56 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux, à l'exception de celles du 6 du II, est suspendue. II. - Pour 1992, le taux départemental de la taxe d'habitation est égal au rapport entre, d'une part, le produit de taxe d'habitation déterminé dans les conditions ci-après et, d'autre part, les bases de taxe d'habitation imposables au profit du département au titre de 1992 en l'absence d'application de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991). Pour l'application de l'alinéa précédent, le produit de la taxe d'habitation départementale s'entend de la somme:
a) Du produit obtenu en appliquant aux bases de taxe d'habitation notifiées par les services fiscaux au département pour 1992 le taux de taxe d'habitation voté par ce dernier pour la même année; b) Et, nonobstant les dispositions du I ci-dessus, du produit obtenu en appliquant aux bases de taxe départementale sur le revenu notifiées par les services fiscaux au département pour 1992 le taux de taxe départementale sur le revenu voté par ce dernier pour la même année. Pour l'application aux départements ne comprenant qu'une commune du premier alinéa du présent paragraphe, les bases imposables au profit du département sont égales aux bases imposables au profit de la commune en l'absence d'application de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991). III. - Les taux des taxes foncières et de la taxe professionnelle résultant, pour 1992, des décisions prises par les conseils généraux en application de l'article 1636Bsexies du code général des impôts sont validés. IV. - Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991), la compensation versée aux départements en 1992 en contrepartie des exonérations accordées en application du I de l'article 1414 du code général des impôts est égale au montant des bases départementales exonérées à ce titre en 1992 multiplié par le taux départemental de la taxe d'habitation pour 1992 déterminé dans les conditions prévues au II ci-dessus. V. - 1o Aux articles 1414A et 1414B du code général des impôts, la somme: <<1172F>> est remplacée par la somme: <<1563 F>>. 2o A l'article 1414C du code général des impôts, le pourcentage: <<2,8 p. 100>> est remplacé par le pourcentage <<3,7 p. 100>> et la somme <<1172 F>> par la somme: <<1563 F>>. VI. - Pour les impositions de taxe d'habitation établies au titre de 1992: 1o La date fixée au 1 de l'article 1663 du code général des impôts est le dernier jour du mois de la mise en recouvrement du rôle. 2o La date fixée au premier alinéa du 1 de l'article 1761 du même code est le 15 du mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle. VII. - La date d'entrée en vigueur des dispositions des II à VIII de l'article 56 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 précitée, à l'exception de celles du 6 du II, sera fixée par une loi qui interviendra après le 2 avril 1993.
Art. 4. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 775bis ainsi rédigé: <<Art. 775 bis. - Les indemnités versées ou dues par le fonds prévu au III de l'article 47 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social sont déduites, pour leur valeur nominale, de l'actif de la succession de la victime visée au I du même article .>>
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 15 juillet 1992.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE

(1) Travaux préparatoires: loi no 92-655. Assemblée nationale: Projet de loi no 2698; Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2712; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 26 mai 1992. Sénat: Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 364 (1991-1992); Rapport de M. Roger Chinaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 405 (1991-1992); Discussion et adoption le 18 juin 1992. Assemblée nationale: Rapport de M. Christian Pierret, au nom de la commission mixte paritaire, no 2876. Sénat: Rapport de M. Roger Chinaud, au nom de la commission mixte paritaire, no 474 (1991-1992). Assemblée nationale: Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2813; Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2882; Discussion et adoption le 3 juillet 1992. Sénat: Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 488 (1991-1992); Rapport de M. Roger Chinaud, au nom de la commission des finances, no 494 (1991-1992); Discussion et adoption le 8 juillet 1992.