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Décret no 92-640 du 9 juillet 1992 prorogeant le mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins institué par l'article 4 de la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée relative à la sécurité sociale

NOR : SPSS9201256D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire, Vu le code de la sécurité sociale; Vu la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, article 4, modifiée notamment par la loi no 90-590 du 6 juillet 1990; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 27 mai 1992; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles; Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole,

Décrète:
Art. 1er. - Le mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins institué par l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est prorogé pour deux ans à compter du 10 mai 1992.
Art. 2. - Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juillet 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER