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Décret no 92-630 du 9 juillet 1992 fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes

NOR : JUSB9210192D



Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Vu le code du travail, et notamment le titre Ier du livre V; Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment le titre II du livre IV; Vu l'avis relatif à la situation de certains conseils de prud'hommes publié au Journal officiel du 9 mars 1991; Vu les avis des conseils généraux, des conseils municipaux et des conseils de prud'hommes intéressés, des premiers présidents des cours d'appel, ainsi que des organisations professionnelles et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et des chambres d'agriculture; Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 1er octobre 1991; Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 15 avril 1992; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes annexé aux parties réglementaires du code du travail et du code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
Art. 2. - Le présent décret entrera en vigueur le 1er décembre 1992.
Art. 3. - Toutes les procédures en cours devant les conseils de prud'hommes dont la suppression interviendra en application du présent décret seront transférées en l'état aux conseils de prud'hommes désormais compétents sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement au 1er décembre 1992 à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et minutes des secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes supprimés seront transférées aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes désormais compétents.
Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juillet 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC

TABLEAU ANNEXE Siège et ressort des conseils de prud'hommes ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0159 du 10/07/1992 ......................................................