J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 92-635 du 6 juillet 1992 portant homologation d'un acte administratif relatif au cantonnement du droit d'usage au bois dont bénéficie la commune de Camurac (Aude) dans la forêt domaniale de Niave

NOR : AGRR9200724D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt, Vu le code forestier, et notamment ses articles L.138-16 et R.138-23; Vu la décision du ministre de l'agriculture en date du 3 avril 1985 autorisant l'affranchissement de la forêt domaniale de Niave du droit d'usage au bois dont bénéficie la commune de Camurac, par cantonnement de ce droit d'usage; Vu la délibération du conseil municipal de Camurac en date du 6 juin 1987 par laquelle la commune de Camurac accepte l'offre de l'Etat; Vu l'acte administratif en date du 17 décembre 1987 passé par devant le préfet de l'Aude, commissaire de la République,

Décrète:
Art. 1er. - Est homologué l'acte administratif en date du 17 décembre 1987 concernant le cantonnement du droit d'usage au bois dont bénéficie la commune de Camurac dans la forêt domaniale de Niave (Aude).
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 juillet 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ