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Décret no 92-623 du 2 juillet 1992 portant création du Groupement interconsulaire de Loire-Atlantique

NOR : INDZ9200432D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie; Vu le décret no 72-950 du 3 octobre 1972 relatif aux groupements interconsulaires; Vu la délibération du 20 septembre 1991 de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire; Vu la délibération du 14 novembre 1991 de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes; Vu l'avis du 27 août 1991 du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet du département de la Loire-Atlantique; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Il est créé entre la chambre de commerce et d'industrie de Nantes et la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire, sous la forme d'un groupement interconsulaire régi par le décret du 3 octobre 1972 susvisé, un établissement public dénommé Groupement interconsulaire de Loire-Atlantique (G.I.L.A.).
Art. 2. - Les domaines d'intervention du G.I.L.A. sont la formation, l'assistance technique aux entreprises, le commerce international, ainsi que la gestion du personnel et de la comptabilité de chacune des chambres qui le composent.
Art. 3. - L'assemblée générale du groupement est composée de dix-huit membres, à raison de neuf pour la chambre de commerce et d'industrie de Nantes et de neuf pour la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire, dont leurs présidents respectifs, membres de droit.
Art. 4. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juillet 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, JEAN-MARIE RAUSCH