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Décret no 92-615 du 6 juillet 1992 modifiant le décret no 64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer

NOR : PRMX9100197D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense; Vu le décret no 64-11 du 3 janvier 1964 modifié relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer; Vu le décret no 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation territoriale de la défense; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Aux articles 1er et 5 du décret du 3 janvier 1964 susvisé, les mots <<ministre d'Etat>> sont remplacés par le mot <<ministre>>.
Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 janvier 1964 susvisé, les mots: <<les départements et territoires d'outre-mer constituent quatre zones de défense définies ci-après:
<<Zone des Antilles-Guyane (siège à Fort-de-France), correspondant aux départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane;>> sont remplacés par les mots: <<les départements et territoires d'outre-mer suivants constituent cinq zones de défense définies ci-après: <<Zone des Antilles (siège à Fort-de-France), correspondant aux départements de la Martinique et de la Guadeloupe; <<Zone de la Guyane (siège à Cayenne), correspondant au département de la Guyane;>>
Art. 3. - L'article 3 du décret du 3 janvier 1964 susvisé est modifié de la façon suivante: I. - Les mots: <<le préfet de la Martinique pour la zone Antilles-Guyane>> sont remplacés par les mots: <<le préfet de la Martinique pour la zone des Antilles; le préfet de la Guyane pour la zone de la Guyane>>. II. - Les mots: <<le haut-commissaire de la République dans l'océan Pacifique, gouverneur de la Nouvelle-Calédonie et dépendances>> et <<le gouverneur de la Polynésie française>> sont respectivement remplacés par les mots: <<le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie>> et <<le haut-commissaire de la République en Polynésie française>>.
Art. 4. - A l'article 4 du décret du 3 janvier 1964 susvisé, les mots: <<commandant supérieur des forces armées aux Antilles-Guyane pour la zone des Antilles-Guyane>> sont remplacés par les mots: <<commandant supérieur des forces armées aux Antilles pour la zone des Antilles; commandant supérieur des forces armées en Guyane pour la zone de la Guyane>>.
Art. 5. - L'article 6 du décret du 3 janvier 1964 susvisé est remplacé par l'article suivant: <<Art. 6. - La préparation et l'exécution des mesures non militaires de défense incombent aux préfets ou hauts-commissaires, dans le cadre des directives du haut fonctionnaire de zone mentionné à l'article 3 ci-dessus. <<Les préfets ou hauts-commissaires communiquent directement avec les commandants supérieurs ou les commandants militaires départementaux ou territoriaux. Ils les tiennent informés des problèmes susceptibles d'affecter leurs responsabilités et d'avoir une incidence militaire. <<Les commandants supérieurs et les commandants militaires départementaux ou territoriaux sont les conseillers des préfets ou hauts-commissaires pour l'exercice de leurs responsabilités de défense, et notamment pour l'élaboration des plans généraux de protection et la participation des forces des trois armées au maintien de l'ordre. Ils les tiennent informés des besoins des armées en ressources et en infrastructure. <<Les commandants territoriaux de la gendarmerie assistent les préfets ou hauts-commissaires pour tout ce qui concerne la participation de la gendarmerie aux missions de défense civile.>>
Art. 6. - Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er octobre 1992.

Fait à Paris, le 6 juillet 1992.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY Le ministre de la défense, PIERRE JOXE Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC