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Décret no 92-617 du 30 juin 1992 modifiant le décret no 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

NOR : LOGC9200025D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre délégué au logement et au cadre de vie, Vu la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel; Vu le décret no 48-1881 du 10 décembre 1948, modifié par le décret no 91-619 du 28 juin 1991, déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel; Vu le décret no 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er, dernier alinéa, de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée aux locaux classés dans la catégorie IIA et situés dans un certain nombre de communes, et notamment son article 2,

Décrète:
Art. 1er. - L'article 4 du décret du 10 décembre 1948 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 4. - A compter du 1er juillet 1992 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente, modifiés s'il y a lieu conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948, peuvent être augmentés, au maximum, de 4 p. 100 pour les locaux des catégories IIIA et IIIB, de 4,75 p. 100 pour les locaux des catégories IIC et IIB, les locaux de la catégorie IIA restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, en application de l'article 2 du décret du 26 août 1975 susvisé. <<Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer.>>
Art. 2. - Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 décembre 1948 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<A compter du 1er juillet 1992, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel sont fixés conformément au tableau ci-après: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0156 du 07/07/1992 ......................................................
Art. 4. - L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 7. - Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 4 p. 100 à compter du 1er juillet 1992.>>
Art. 5. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juin 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre délégué au logement et au cadre de vie, MARIE-NOELLE LIENEMANN