LOI no 92-596 du 1er juillet 1992 autorisant l'approbation de l'avenant no 2 à la convention générale du 20 janvier 1972 sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 17 avril 1990 (1)

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LOI no 92-596 du 1er juillet 1992 autorisant l'approbation de l'avenant no 2 à la convention générale du 20 janvier 1972 sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 17 avril 1990 (1)

NOR : MAEX9100179L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'avenant no 2 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, signé le 17 avril 1990 à Ankara et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 1er juillet 1992.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires: loi no 92-596. Assemblée nationale: Projet de loi no 2536; Rapport de Mme Louise Moreau, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2673; Discussion et adoption le 15 mai 1992. Sénat: Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, no 343 (1991-1992); Rapport de M. Jean-Pierre Bayle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 368 (1991-1992); Discussion et adoption le 15 juin 1992, L. no 141. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.