J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 92-598 du 29 juin 1992 modifiant l'article R. 321-1 du code de la construction et de l'habitation relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

NOR : LOGC9200003D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre délégué au logement et au cadre de vie, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 321-1 à R. 321-16; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 740 et 741 bis; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - I. - Dans la deuxième phrase de l'article R. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots: <<instituée par l'article L. 321-3>> sont remplacés par les mots: <<instituée par l'article 741 bis du code général des impôts>>. II. - Il est ajouté à l'article R. 321-1 du code de la construction et de l'habitation un alinéa ainsi rédigé: <<Toutefois, l'aide de l'agence peut être accordée pour des travaux effectués dans les locaux exonérés de la taxe additionnelle au droit de bail en raison du montant du loyer, en vertu des dispositions des articles 740 et 741 bis du code général des impôts.>>
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juin 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE Le ministre délégué au logement et au cadre de vie, MARIE-NOELLE LIENEMANN