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Décret no 92-572 du 25 juin 1992 modifiant les taux des cotisations d'assurance maladie du régime des assurances sociales agricoles

NOR : AGRS9200001D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration, Vu le code de la sécurité sociale; Vu le code rural; Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret no 91-1388 du 31 décembre 1991; Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date des 14 et 23 janvier 1992,

Décrète:
Art. 1er. - A l'article 2 (1o, A) du décret du 20 avril 1950 susvisé, les taux de <<17,90 p. 100>> et de <<11,10 p. 100>> sont respectivement remplacés par les taux de <<17,80 p. 100>> et de <<11,00 p. 100>>.
Art. 2. - Le présent décret est applicable aux rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 1992.
Art. 3. - Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 juin 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE