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Décret no 92-562 du 25 juin 1992 modifiant diverses dispositions du code forestier relatives au Fonds forestier national

NOR : AGRR9200769D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt, Vu le code forestier; Vu l'article 1613 du code général des impôts; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - L'article R.531-1 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. R.531-1. - Le Fonds forestier national a pour objet de financer, dans la limite des ressources qui lui sont affectées, les interventions de l'Etat en faveur, d'une part, de la conservation, de la protection, de la reconstitution, du développement et de la mobilisation des ressources forestières et, d'autre part, des entreprises de travaux forestiers, ainsi que du développement et de la promotion des emplois du bois.>>
Art. 2. - L'article R.531-2 du code forestier est modifié ainsi qu'il suit: - au b du 1o, les mots: <<par voie de fonds de concours>> sont supprimés; - le c du 1o et le b du 2o sont abrogés.
Art. 3. - A l'article R.531-4 du code forestier, les mots: <<au concours du Crédit foncier de France>>, sont remplacés par les mots: <<au concours d'établissements de crédit>>.
Art. 4. - A l'article R.531-5 du code forestier, les huitième et dixième tirets sont respectivement remplacés par: <<le directeur de l'espace rural et de la forêt,>> et <<le directeur général des stratégies industrielles;>>.
Art. 5. - A l'article R.531-7 du code forestier, le premier alinéa est remplacé par: <<Le comité de contrôle du Fonds forestier national examine pour avis les prévisions annuelles de recettes et de dépenses du compte, ainsi que, le cas échéant, les révisions de leur montant en cours d'année.>> Au deuxième alinéa, les mots <<délibère sur>> sont remplacés par <<examine>>.
Art. 6. - A la suite de la section II du chapitre Ier du titre III du livre V du code forestier, il est ajouté une section III ainsi conçue:
<<Section III <<Comité d'orientation <<Art. R. 531-8. - Un comité d'orientation du Fonds forestier national est consulté par le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les orientations nationales et les programmes d'ensemble des interventions de l'Etat financées par ce fonds. <<Ce comité est présidé par le directeur de l'espace rural et de la forêt ou son représentant, et comprend des représentants de l'administration, des établissements publics de l'Etat concernés en matière forestière, des professionnels appartenant aux différentes composantes de la filière forêt-bois ainsi que des personnalités qualifiées. <<Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe la composition du comité. <<Art. R.531-9. - Les membres du comité d'orientation du Fonds forestier national sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt pour une durée de trois ans renouvelable une fois. <<En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours. <<Art. R.531-10. - Le comité d'orientation du Fonds forestier national se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. <<Art. R.531-11. - Le comité d'orientation du Fonds forestier national peut, dans le cadre de ses compétences, examiner toute question qui lui est soumise par le ministre de l'agriculture et de la forêt et présenter des propositions à ce dernier. A cet effet, il peut constituer en son sein des groupes de travail spécialisés et faire appel à des experts extérieurs.>>
Art. 7. - L'article R.532-1 du code forestier est modifié comme suit: Au premier alinéa du 1o, les mots: <<des entreprises d'exploitation forestière et des scieries>> sont remplacés par les mots: <<et des entreprises d'exploitation forestière>>; Le e du 2o est complété par les mots: <<ainsi que le développement et la promotion des emplois du bois>>; Il est ajouté, à la fin de l'article , un 3o ainsi conçu: <<3o Soit en contribuant au financement: <<- du centre technique du bois et de l'ameublement; <<- de l'association nationale pour le développement agricole; <<- des centres régionaux de la propriété forestière, sur le fondement de conventions pluriannuelles passées entre l'Etat et les organismes bénéficiaires.>>
Art. 8. - L'article R.532-11 du code forestier est modifié ainsi qu'il suit: Au 6o, les mots: <<d'exploitation forestière ou de scieries>> sont remplacés par les mots: <<ou d'exploitation forestière>>; Le 9o est remplacé par les dispositions suivantes: <<9o Démarrage et développement des organismes régulièrement constitués ayant pour objet la gestion et l'exploitation en commun des forêts, ainsi que le regroupement de l'offre et la commercialisation des produits forestiers, sous toutes leurs formes.>>
Art. 9. - Au 4o de l'article 532-15 du code forestier, les mots: <<d'exploitation forestière ou de scieries>> sont remplacés par les mots: <<ou d'exploitation forestière>>.
Art. 10. - Il est ajouté au chapitre II du titre III du livre V du code forestier une section VII ainsi conçue:
<<Section VII <<Financements dans le cadre de conventions <<Art. R.532-25. - Les conventions prévues à l'article R.532-1 (3o) ne peuvent avoir pour objet que la participation du Fonds forestier national au financement, en vue d'objectifs précisément désignés, des missions assignées aux organismes destinataires par leurs textes constitutifs.>>
Art. 11. - Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 juin 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE