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LOI no 92-547 du 22 juin 1992 relative aux circonscriptions électorales pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger (1)
NOR : MAEX9200044L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Art. 1er. - Le tableau no 2 annexé à l'article 3 de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger et délimitant les circonscriptions électorales, fixant leur chef-lieu et le nombre de sièges à pourvoir dans chacune d'elles pour l'élection des membres de ce Conseil, est remplacé par le tableau suivant: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0144 du 23/06/1992 ......................................................
Art. 2. - Les dispositions de la présente loi s'appliquent pour la première fois au prochain renouvellement partiel du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 22 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES Le ministre délégué aux affaires étrangères, GEORGES KIEJMAN
(1)Travaux préparatoires: loi no 92-547. Sénat: Projet de loi no 285 (1991-1992); Rapport de M. Charles de Cuttoli, au nom de la commission des lois, no 319 (1991-1992); Discussion et adoption le 13 mai 1992. Assemblée nationale: Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2702; Rapport de M. Michel Suchod, au nom de la commission des lois, no 2754; Discussion et adoption le 12 juin 1992.