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Décret no 92-534 du 12 juin 1992 modifiant le décret no 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie

NOR : MENK9200017D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre de l'économie et des finances, et du ministre du budget, Vu le code de l'industrie cinématographique, et notamment ses articles 8, 14 et 20; Vu le décret no 67-513 du 30 juin 1967 modifié relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie; Vu le décret no 90-174 du 23 février 1990 relatif à la classification des oeuvres cinématographiques,

Décrète:
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 30 juin 1967 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 1er.-Le montant des droits d'inscriptions perçus par le Centre national de la cinématographie lors de la délivrance aux entreprises appartenant à l'une des branches de l'industrie cinématographique de l'autorisation d'exercice prévue par l'article 14 du code de l'industrie cinématographique est fixé ainsi qu'il suit: <<Entreprises de production d'oeuvres cinématographiques de long métrage ...................................................... 250 F <<Entreprises de distribution: ...................................................... 150 F <<Entreprises d'exploitation cinématographique: <<Salles équipées pour la projection d'oeuvres cinématographiques (par ...................................................... 100 F
Art. 2. - L'article 2 du décret du 30 juin 1967 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 2. - La délivrance du visa d'exploitation est subordonnée au paiement d'une taxe proportionnelle au métrage du film dont le taux est fixé à 0,20 F par mètre. Le versement de cette taxe est effectué auprès du Centre national de la cinématographie.>>
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juin 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, JACK LANG Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE