Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, Vu la Constitution, notamment son article 38; Vu le code rural; Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte; Vu la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte; Vu la loi no 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte; Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 7 avril 1992; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne:
Art. 1er. - Il est inséré après le chapitre V du titre X du livre II du code rural les dispositions suivantes: <<T ITRE XI <<Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte <<Art. 364-1. - Les dispositions du présent livre en vigueur à la date du 7 avril 1992 sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de celles des articles 189 à 199, 215-6, 215-8, 216, 264 à 294, 309 à 324-1, 334, 340, 340-1, 341, 343 à 347, du second alinéa de l'article 352, des deuxième et troisième alinéas de l'article 354, des articles 357 et 358 ainsi que du dernier alinéa de l'article 359 et sous réserve des dispositions suivantes. <<Section 1 <<De la garde des animaux domestiques <<Art. 364-2. - Le représentant du Gouvernement prend l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 213-1-A. <<Section 2 <<De la lutte contre les maladies des animaux <<Art. 364-3. - I. - Le représentant du Gouvernement prend les arrêtés prévus au premier alinéa de l'article 214. <<II. - Le deuxième alinéa de l'article 214 n'est pas applicable. <<III. - Les arrêtés prévus aux troisième et quatrième alinéas de l'article 214 sont également signés par le ministre des départements et territoires d'outre-mer. <<Art. 364-4. - Les pouvoirs conférés au ministre chargé de l'agriculture par les articles 214-1-A et 214-1-B sont exercés par le représentant du Gouvernement.
<<Art. 364-5. - Aux articles 225 et 225-1, les mots: <<un décret, pris après avis de la Commission nationale vétérinaire>> sont remplacés par les mots: <<un arrêté du représentant du Gouvernement pris après avis du directeur des services agricoles>>. <<Art. 364-6. - Les pouvoirs attribués au ministre de l'agriculture par le dernier alinéa de l'article 231 sont exercés par le représentant du Gouvernement. <<Art. 364-7. - L'arrêté prévu au quatrième alinéa de l'article 232 est pris par le représentant du Gouvernement, après avis du directeur des services agricoles. <<Art. 364-8. - Le représentant du Gouvernement exerce les pouvoirs conférés aux ministres par les articles 232-4, 232-5, 239, 247 et 250. <<Art. 364-9. - L'article 232-6 est ainsi rédigé: <<Art. 232-6. - Lorsque la rage prend un caractère envahissant et qu'elle a son origine dans l'infection d'animaux sauvages, le représentant du Gouvernement peut prescrire, dans la mesure nécessaire pour arrêter la diffusion du virus, la destruction des animaux sauvages et l'application des mesures de sécurité que nécessite cette destruction.>> <<Art. 364-10. - Aux articles 234, 236, 237, 240, 242 et 247-1, les mots: <<décret en Conseil d'Etat>> sont remplacés par les mots: <<arrêté du représentant du Gouvernement>>. <<Art. 364-11. - I. - Les arrêtés interministériels prévus au premier alinéa de l'article 243 sont également signés par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer. <<II. - La décision prévue au deuxième alinéa du même article est prise par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer. <<Section 3 <<Du contrôle sanitaire des animaux et des viandes <<Art. 364-12. - L'article 255 est ainsi rédigé: <<Art. 255. - Un arrêté du représentant du Gouvernement pris après avis du directeur des services agricoles prévoit les cas dans lesquels les viandes provenant d'animaux tuberculeux sont saisies. Cet arrêté détermine également les cas dans lesquels ces viandes doivent être détruites et ceux dans lesquels leur utilisation peut être permise. Un arrêté pris dans les mêmes conditions détermine les modes d'utilisation, après stérilisation, du lait provenant d'animaux tuberculeux et du sang des bovidés qui doit être livré à la consommation. <<Art. 364-13. - L'article 257 est ainsi rédigé: <<Art. 257. - Les tueries particulières sont supprimées. <<Des abattoirs privés de type industriel peuvent être ouverts, s'ils sont prévus au plan d'équipement en abattoirs de Mayotte. <<Un arrêté du représentant du Gouvernement détermine les conditions d'application du présent article .>> <<Art. 364-14. - La première phrase de l'article 259 est complétée, après les mots <<...ou agents de l'Etat.>> par les mots <<...ou la qualité d'agents de la collectivité territoriale de Mayotte>>. <<Art. 364-15. - A l'article 262: <<I. - Au premier alinéa, les mots: <<un décret en Conseil d'Etat>> sont remplacés par les mots: <<un arrêté du représentant du Gouvernement>>. <<II. - Aux deuxième et troisième alinéas, le mot: <<règlement>> est remplacé par le mot: <<arrêté>>. <<III. - La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée. <<Art. 364-16. - A l'article 263, les mots: <<que le règlement ou un règlement pris en application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes>> sont remplacés par les mots: <<que l'arrêté prévu à l'article 262>>. <<Section 4 <<De l'insémination artificielle <<Art. 364-17. - I. - La licence instituée par le premier alinéa de l'article 308 est délivrée par le représentant du Gouvernement. <<II. - Le second alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes: <<Les conditions d'attribution des licences sont fixées par un arrêté du représentant du Gouvernement.>>
<<Section 5 <<Des pénalités <<Art. 364-18. - Les dispositions de la deuxième phrase de l'article 332 ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte; <<Section 6 <<De la protection des végétaux <<Art. 364-19. - Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer dressent la liste des fléaux des cultures prévues à l'article 342. <<Art. 364-20. - L'article 348 est ainsi rédigé: <<Art. 348. - Sous réserve d'exceptions autorisées par le ministre chargé de l'agriculture et par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer pour l'exécution des travaux de laboratoire, il est interdit d'introduire à Mayotte, de détenir sciemment et de transporter les parasites réputés dangereux définis par l'article 342, quel que soit le stade de leur évolution.>> <<Art. 364-21. - Le représentant du Gouvernement prend les arrêtés prévus aux articles 349, 352, 361 et 362. <<Art. 364-22. - Le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer contresigne le décret prévu au deuxième alinéa de l'article 364. <<Section 7 <<Dispositions communes <<Art. 364-23. - Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants: - <<département>> par <<collectivité territoriale>>; - <<préfet>> par <<représentant du Gouvernement>>; - <<tribunal d'instance>> et <<tribunal de grande instance>> par <<tribunal de première instance>>; - <<juge d'instance>>, <<juge du tribunal d'instance>> par <<président du tribunal de première instance ou son délégataire.>>
Art. 2. - Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juin 1992.