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Décret no 92-527 du 15 juin 1992 pris pour l'application de l'article 98 de la loi de finances pour 1992 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes

NOR : BUDF9210051D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu le code général des impôts, notamment ses articles 223 A et suivants et son annexe III,

Décrète:
Art. 1er. - L'article 46quater-O ZG de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit: 1. Au premier alinéa, après les mots: <<article 223 B>> sont insérés les mots: <<et au premier alinéa de l'article 223 R>>. 2. La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée: <<Elle s'entend également de la livraison de biens ou de la prestation de services sans contrepartie ou pour un prix inférieur à leur prix de revient ou, s'agissant de biens composant l'actif immobilisé, pour un prix inférieur à leur valeur réelle.>> 3. Au second alinéa, les mots: <<au sens de l'article 223 B déjà cité>> sont remplacés par: <<au sens des articles 223 B et 223 R déjà cités>>. 4. Au second alinéa, le membre de phrase: <<ou des achats de biens ou de services qui sont assortis d'un taux d'intérêt ou d'un prix plus élevé que celui qui aurait été fixé entre deux sociétés indépendantes>> est remplacé par: <<qui sont assortis d'un taux d'intérêt plus élevé que celui du marché. Il en est de même des achats de biens ou de services pour un prix plus élevé que leur valeur réelle>>.
Art. 2. - L'article 46quater-O ZI de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit: 1. Le II est abrogé. 2. Le III est ainsi modifié: Au premier alinéa, les mots: <<imputable de celles-ci, celui>> et <<effectivement>> sont supprimés. Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés.
Art. 3. - Le début de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 46quater-O ZL de l'annexe III au code général des impôts est rédigé comme suit: <<La société mère doit joindre à cette déclaration: <<Un état des subventions directes ou indirectes et des abandons de créances consentis ou reçus pour chacune des sociétés membres du groupe, à compter du 1e janvier 1992, indiquant la dénomination des sociétés concernées ainsi que la nature et le montant de ces subventions ou abandons. <<Pour chacune...>> (Le reste sans changement.)
Art. 4. - Le III de l'article 46quater-O D de l'annexe III au code général des impôts est abrogé.
Art. 5. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juin 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE