J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 92-509 du 11 juin 1992 relatif aux documents à remettre à un salarié lors de son embauchage et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets au Conseil d'Etat)

NOR : TEFC9204883D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration, Vu le code du travail, notamment son article L. 620-3 issu de la loi no 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France; Vu le code de la sécurité sociale; Vu le code rural; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Après l'article R. 620-3 du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), sont insérés les articles R. 620-3-1, R. 620-3-2 et R. 620-3-3 ainsi rédigés: <<Art. R. 620-3-1. - L'extrait individuel du registre unique du personnel prévu au 1 du quatrième alinéa de l'article L. 620-3 comporte les mentions suivantes: <<1o Dénomination sociale ou nom et prénom et adresse de l'employeur; <<2o Nom et prénoms du salarié; <<3o Les indications figurant à l'article R. 620-3. <<Art. R. 620-3-2. - L'attestation d'emploi prévue au 2o du quatrième alinéa de l'article L. 620-3 comporte les mentions suivantes: <<1o Dénomination sociale ou nom et prénom de l'employeur; <<2o Adresse de l'employeur et, éventuellement, de l'établissement auquel sera rattaché le salarié; <<3o Référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale et numéro sous lequel ces cotisations sont versées; <<4o Nom et prénoms du salarié; <<5o Nationalité du salarié et, s'il est étranger, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail; <<6o Numéro national d'identification du salarié ou, à défaut, date et lieu de naissance; <<7o Date et heure d'embauche. <<L'employeur établit l'attestation d'emploi sur un carnet à souches numérotées qu'il conserve. <<Art. R. 620-3-3. - Les documents prévus au 3o du quatrième alinéa de l'article L. 620-3 comportent au moins les indications mentionnées à l'article R. 620-3-2.>>
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juin 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES Le ministre de la défense, PIERRE JOXE Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, JEAN-MARIE RAUSCH Le secrétaire d'Etat à la mer, CHARLES JOSSELIN