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Décret no 92-501 du 9 juin 1992 modifiant le décret no 83-132 du 23 février 1983 portant création d'un Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé

NOR : RESX9200096D



Le Président de la République, Vu le rapport du Premier ministre, du ministre de la santé et de l'action humanitaire et du ministre de la recherche et de l'espace; Vu le décret no 83-132 du 23 février 1983 portant création d'un Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, modifié par le décret no 83-740 du 9 août 1983 et le décret no 86-174 du 6 février 1986; Le conseil des ministres entendu,

Décrète:
Art. 1er. - A l'article 3 du décret du 23 février 1983 susvisé est ajouté un second alinéa ainsi rédigé: <<Le président du comité peut à l'expiration de son mandat être nommé président d'honneur par décret du Président de la République.>>
Art. 2. - Le 2o de l'article 4 du décret no 83-132 du 22 février 1983 susvisé est ainsi modifié: I. - Les mots <<seize personnalités>> sont remplacés par les mots <<dix-huit personnalités>>. II. - Après les mots: <<un magistrat de la Cour de cassation, désigné par son premier président>>, ajouter les mots: <<une personnalité désignée par le Premier ministre>>. III. - Remplacer: <<Trois personnalités appartenant aux professions de santé désignées par le ministre chargé de la santé>> par: <<Quatre personnalités appartenant aux professions de santé désignées par le ministre chargé de la santé>>.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juin 1992.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY Le ministre de la recherche et de l'espace, HUBERT CURIEN Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER