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Décret no 92-498 du 10 juin 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne portant modification de l'accord du 31 août 1983 relatif au régime de circulation des personnes, signé à Paris le 19 décembre 1991 (1)

NOR : MAEJ9230024D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France; Vu le décret no 64-214 du 6 mars 1964 portant publication d'un échange de notes entre la France et la Tunisie sur le régime de la circulation des personnes du 29 janvier 1964; Vu le décret no 84-376 du 18 mai 1984 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à la circulation des personnes, signé à Paris le 31 août 1983; Vu l'avis du 16 septembre 1986 relatif à la suspension de certains engagements internationaux portant dispense de l'obligation du visa pour l'entrée en France,

Décrète:
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne portant modification de l'accord du 31 août 1983 relatif au régime de circulation des personnes, signé à Paris le 19 décembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD DU 31 AOUT 1983 RELATIF AU REGIME DE CIRCULATION DES PERSONNES Ministère des affaires étrangères - Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France - Paris, le 19 décembre 1991. Monsieur l'Ambassadeur, Dans le cadre de la mise à jour des accords entre nos deux pays relatifs à l'entrée et au séjour des ressortissants tunisiens en France et des ressortissants français en Tunisie, il est apparu qu'il y avait lieu de confirmer le régime de circulation qui résulte des accords sous forme d'échange de lettres des 29 janvier 1964 et 31 août 1983 et de la note verbale du Gouvernement français en date du 11 octobre 1986, à l'exception des dispositions relatives à l'attestation d'accueil, qui, à l'expérience, n'apparaît par fournir des garanties suffisantes quant aux conditions d'hébergement des familles tunisiennes en France. En conséquence, j'ai l'honneur de vous proposer de modifier l'accord du 31 août 1983 dans les termes suivants: Le troisième alinéa du troisièmement de l'échange de lettres du 31 août 1983 est remplacé par les dispositions ci-après: <<Les ressortissants tunisiens venant en France pour une visite familiale ou privée devront également présenter un certificat d'hébergement émanant de la personne au domicile de laquelle ils se proposent de résider pendant leur séjour en France. Toutefois, sont dispensés du certificat d'hébergement le conjoint et/ou les enfants mineurs de moins de dix-huit ans des ressortissants tunisiens titulaires d'une carte de résident ou d'une carte de séjour temporaire.>> Si cette proposition rencontre l'agrément de votre Gouvernement, la présente lettre ainsi que la réponse que vous voudrez bien m'adresser constitueront l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, qui entrera en vigueur le 1er mai 1992. Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma haute considération. Ambassade de Tunisie en France - Paris, le 19 décembre 1991. Madame Isabelle Renouard, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, Ministère des Affaires étrangères, Paris.
Madame le Directeur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre, par laquelle vous me faites part de votre désir de modifier le troisième alinéa du troisièmement de l'accord du 31 août 1983 relatif à la circulation des personnes, la lettre portant proposition de modification est ainsi rédigée: <<Dans le cadre de la mise à jour des accords entre nos deux pays relatifs à l'entrée et au séjour des ressortissants tunisiens en France et des ressortissants français en Tunisie, il est apparu qu'il y avait lieu de confirmer le régime de circulation qui résulte des accords sous forme d'échange de lettres des 29 janvier 1964 et 31 août 1983 et de la note verbale du Gouvernement français en date du 11 octobre 1986, à l'exception des dispositions relatives à l'attestation d'accueil, qui, à l'expérience, n'apparaît pas fournir des garanties suffisantes quant aux conditions d'hébergement des familles tunisiennes en France. <<En conséquence, j'ai l'honneur de vous proposer de modifier l'accord du 31 août 1983 dans les termes suivants: <<Le troisième alinéa du troisièmement de l'échange de lettres du 31 août 1983 est remplacé par les dispositions ci-après: <<Les ressortissants tunisiens venant en France pour une visite familiale ou privée devront également présenter un certificat d'hébergement émanant de la personne au domicile de laquelle ils se proposent de résider pendant leur séjour en France. Toutefois, sont dispensés du certificat d'hébergement le conjoint et ou les enfants mineurs de moins de dix-huit ans des ressortissants tunisiens titulaires d'une carte de résident ou d'une carte de séjour temporaire. <<Si cette proposition rencontre l'agrément de votre Gouvernement, la présente lettre ainsi que la réponse que vous voudrez bien m'adresser constitueront l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, qui entrera en vigueur le 1er mai 1992.>> J'ai l'honneur de vous faire savoir que cette proposition recueille l'agrément des autorités tunisiennes, votre lettre et ma réponse constituent sur ce point un accord de nos deux Gouvernements. Je vous prie d'agréer, Madame le Directeur, l'assurance de ma haute considération.

Fait à Paris, le 10 juin 1992.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS ISABELLE RENOUARD, Directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France ABDELHAMID ESCHEIKH, Ambassadeur de Tunisie en France

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mai 1992.