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Décret no 92-497 du 9 juin 1992 modifiant le décret no 90-81 du 22 janvier 1990 modifié relatif à l'extensification de la production dans le secteur de la viande bovine, ovine et caprine

NOR : AGRS9200797D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt; Vu le décret no 90-81 du 22 janvier 1990 modifié relatif à l'extensification de la production dans le secteur de la viande bovine, ovine et caprine,

Décrète:
Art. 1er. - Le décret du 22 janvier 1990 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 1er. - L'extensification de la production dans le secteur de la viande bovine, ovine et caprine est mise en oeuvre par les règlements susvisés et le présent décret. Les producteurs, agriculteurs à titre principal, qui ne bénéficient pas d'un avantage servi par un régime de base obligatoire d'assurance vieillesse à la date du dépôt des dossiers et durant la période de l'engagement peuvent bénéficier d'une aide à l'extensification et présenter à ce titre une demande jusqu'au 30 juin 1992. L'extensification doit porter sur au moins 10 unités de gros bétail (U.G.B.).>> II. - L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 6. - La méthode quantitative définie à l'article 6 du règlement C.E.E. no 4115-88 susvisé ne s'applique, pour les zones agricoles défavorisées définies par le décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées, que si le nombre d'unités de gros bétail (U.G.B.) par hectare de superficie fourragère est supérieur à 1,40 pour une exploitation au moment de la demande.>>
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juin 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE