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Décret no 92-477 du 27 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'intégration

NOR : SPSC9201157D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires sociales et de l'intégration, Vu les décrets des 2 avril et 4 avril 1992 relatifs à la composition du Gouvernement; Vu le décret no 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Décrète:
Art. 1er. - M. Kofi Yamgnane, secrétaire d'Etat à l'intégration, assiste le ministre des affaires sociales et de l'intégration pour les questions relatives à l'intégration. Pour l'accomplissement des tâches que le ministre lui confie dans le domaine de l'intégration, les services placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales et de l'intégration, et en particulier la direction de la population et des migrations et la direction de l'action sociale, sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du secrétaire d'Etat. Le secrétaire d'Etat fait appel, en tant que de besoin, aux services placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont dispose le ministre des affaires sociales et de l'intégration pour l'exercice de ses attributions dans le domaine des tâches qui lui sont confiées.
Art. 2. - Le secrétaire d'Etat à l'intégration reçoit délégation du ministre pour signer, dans la limite de ses attributions, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne conjointement avec le ministre des affaires sociales et de l'intégration, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mai 1992.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE Le secrétaire d'Etat à l'intégration, KOFI YAMGNANE