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Décret no 92-470 du 25 mai 1992 relatif au service de l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale

NOR : SPSS9200912D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre VIII; Vu le code rural; Vu l'article 19 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 18 février 1992; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 février 1992,

Décrète:
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article D.842-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Au troisième alinéa de l'article D.842-1 du code de la sécurité sociale, les termes: <<Les montants visés aux premier et deuxième alinéas sont réduits de moitié>> sont remplacés par les termes: <<Le montant visé au premier alinéa est réduit de moitié>>.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables pour les périodes d'emploi postérieures: - au 1er avril 1992, pour les demandes déposées à compter de cette date; - au 1er juillet 1992, pour les autres bénéficiaires de l'allocation de garde d'enfant à domicile.
Art. 3. - Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mai 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ Le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés, LAURENT CATHALA