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Décret no 92-449 du 21 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation

NOR : ECOX9210143D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances, Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre; Vu les décrets du 2 avril et du 4 avril 1992 relatifs à la composition du Gouvernement; Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances,

Décrète:
Art. 1er. - Mme Véronique Neiertz, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, exerce, par délégation du ministre de l'économie et des finances, les attributions de ce dernier en matière de droits des femmes et de consommation. Elle est chargée de promouvoir les mesures destinées à faire respecter les droits des femmes dans la société, à faire disparaître toute discrimination à leur égard et à accroître les garanties d'égalité, dans les domaines politique, économique, social et culturel. Elle veille à l'application de ces mesures. Dans ces différents domaines, et notamment en matière de formation initiale et continue, d'emploi et de santé, elle oriente et coordonne les initiatives des pouvoirs publics qui concernent les femmes. Elle est chargée de préparer et de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de consommation dans ses aspects intérieurs et internationaux; elle est associée à la politique menée en matière de concurrence.
Art. 2. - Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation a autorité, au nom du ministre de l'économie et des finances, sur le service central, les chargés de mission départementaux et les délégués régionaux chargés des droits des femmes. Les autres services placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, et notamment la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont, pour l'exercice de ses attributions, mis à la disposition du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation.
Art. 3. - Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation fait appel, en tant que de besoin, aux services de tous les départements ministériels, et notamment à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'aux organismes rattachés. Il est associé à l'élaboration de tout projet et aux activités des comités ou conseils qui traitent de questions intéressant ses attributions. Pour la gestion des services chargés des droits des femmes, il fait appel à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à la direction de l'administration générale du personnel et du budget du ministère des affaires sociales et de l'intégration.
Art. 4. - Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation préside, par délégation du ministre de l'économie et des finances, le comité interministériel chargé des droits des femmes institué par le décret no 82-215 du 2 mars 1982 et le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes créé et organisé par les articles L.330-2 et R.331-3 du code du travail.
Art. 5. - Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. Il contresigne les décrets relevant de ses attributions.
Art. 6. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 mai 1992.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, VERONIQUE NEIERTZ