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Décret no 92-444 du 15 mai 1992 relatif aux commissions médicales et aux comités techniques d'établissement pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (troisième partie: Décrets)

NOR : SANH9200998D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire, Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 714-17 et L. 714-19; Vu le décret no 92-443 du 15 mai 1992 relatif aux organes représentatifs dans les établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: décrets en Conseil d'Etat); Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date des 21 et 28 octobre 1991; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 14 janvier 1992,

Décrète:
Art. 1er. - Au chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (troisième partie Décrets) est ajoutée une section 2 ainsi rédigée
Section 2 Organes représentatifs SS1. - Elections aux comités techniques d'établissement,
Article D. 714-17-1 Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 714-17, le taux de participation est fixé à 30 p. 100 du nombre des électeurs inscrits. SS 2. - Fonctionnement des commissions médicales et des comités techniques d'établissement.
Article D. 714-19-1 La désignation des représentants visés au premier alinéa de l'article L. 714-19 procède d'un vote à bulletin secret de chacune des assemblées concernées.
Article D. 714-19-2 Dans le cadre de la procédure d'adoption du budget, le conseil d'administration de chaque établissement public de santé détermine, annuellement, les moyens mis à la disposition de la commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement pour remplir leurs missions.
Art. 2. - Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mai 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE