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Décret no 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger

NOR : MAEC9200008D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre des affaires sociales et de l'intégration; Vu le décret no 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger,

Décrète:
Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre chargé des affaires étrangères une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger. Elle est consultée sur la répartition des crédits sociaux et d'assistance du ministère des affaires étrangères, destinés aux Français établis hors de France.
Art. 2. - La commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger est consultée sur la fixation des plafonds de ressources mensuelles en deçà desquels les Français établis hors de France peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle totale et de l'aide juridictionnelle partielle.
Art. 3. - La commission permanente est composée de dix membres: a) Deux représentants du ministère des affaires étrangères; b) Un représentant du ministère des affaires sociales et de l'intégration; c) Un représentant du ministère du budget; d) Un sénateur représentant les Français établis hors de France; e) Trois membres du Conseil supérieur des Français à l'étranger; f) Deux représentants des principales associations de Français à l'étranger.
Art. 4. - Les membres de la commission permanente sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des affaires étrangères. Leur mandat est renouvelable. En cas de décès, démission ou perte de leur mandat, les membres sont remplacés pour la période restant à courir. Les fonctions de membres de la commission permanente sont gratuites.
Art. 5. - La commission permanente est présidée par le ministre chargé des affaires étrangères ou par son représentant qui la convoque et fixe l'ordre du jour.
Art. 6. - La direction des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères assure le secrétariat de la commission permanente.
Art. 7. - Le décret no 84-208 du 23 mars 1984 portant création du conseil pour la protection sociale des Français de l'étranger est abrogé.
Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mai 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE Le ministre délégué aux affaires étrangères, GEORGES KIEJMAN