J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 92-438 du 19 mai 1992 relatif aux attributions du ministre délégué au commerce et à l'artisanat

NOR : ECOP9200016D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances, Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement; Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances,

Décrète:
Art. 1er. - M. Jean-Marie Rausch, ministre délégué au commerce et à l'artisanat, exerce, par délégation du ministre de l'économie et des finances, les attributions de ce dernier dans le domaine du commerce et de l'artisanat.
Art. 2. - Il assure, par délégation du ministre de l'économie et des finances, la tutelle sur les chambres de métiers. Il exerce, conjointement avec le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, la tutelle sur les chambres de commerce et d'industrie. Il préside, par délégation du ministre de l'économie et des finances, les conseils et comités compétents en matière de commerce, d'artisanat et de service.
Art. 3. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat a autorité, au nom du ministre de l'économie et des finances, sur: 1o La direction du commerce intérieur; 2o La direction de l'artisanat; 3o La mission d'étude des problèmes du secteur des services.
Il dispose de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie du ministère de l'industrie et du commerce extérieur; Il fait appel, en tant que de besoin: - à la direction du personnel et des services généraux et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances; - à la direction de l'administration générale du ministère de l'industrie et du commerce extérieur ainsi qu'à l'inspection générale de l'industrie et au commerce; - au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts du ministère de l'agriculture et des forêts; - aux directions départementales et régionales de l'agriculture et des forêts ainsi qu'aux directions départementales et régionales de l'équipement.
Art. 4. - Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions visées par le présent décret et sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-après. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, les décrets relevant de ses attributions.
Art. 5. - Les décisions relatives au personnel et à l'organisation des services visés au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus sont prises conjointement par le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat. A cette fin, s'agissant de l'application du 1o et du 3o du premier alinéa de l'article 3 susmentionné, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat fait appel à la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances. S'agissant de l'application du 2o du premier alinéa de l'article 3 susmentionné, il fait appel à la direction de l'administration générale du ministère de l'industrie et du commerce extérieur.
Art. 6. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mai 1992.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, JEAN-MARIE RAUSCH Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KHAN Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ