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Décret no 92-440 du 19 mai 1992 pris en application de l'article 118 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) relatif à l'extension du champ d'application du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement outre-mer

NOR : BUDF9210045D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu le code général des impôts, notamment les I et II de l'article 238 bis HA et l'annexe III à ce code,

Décrète:
Art. 1er. - L'article 46 quaterdecies A de l'annexe III au code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé: <<Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux investissements productifs réalisés à compter du 1er janvier 1992 dans le secteur de la maintenance au profit d'activités industrielles et dans celui de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques.>>
Art. 2. - Après le premier alinéa de l'article 46 quaterdecies E de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: <<Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 1992 dans le secteur de la maintenance au profit d'activités industrielles et dans celui de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques.>>
Art. 3. - L'article 46 quaterdecies B de l'annexe III au code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé: <<Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance au profit d'activités industrielles sont celles qui concourent à l'entretien ou à la réparation du matériel de production exploité dans le secteur industriel défini à l'alinéa précédent.>>
Art. 4. - A l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 46 quaterdecies BA ainsi rédigé: <<Art. 46 quaterdecies BA. - Les activités qui relèvent du secteur de la production audiovisuelle et cinématographique sont celles qui concourent directement à la création ou à l'extension dans un département d'outre-mer soit d'établissements qui y assurent la production d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, soit d'industries techniques de production de telles oeuvres. Le secteur de la diffusion comprend les activités qui concourent directement à la création ou à l'extension d'établissements implantés outre-mer et qui y assurent la diffusion d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, quel que soit le support technique utilisé, à l'exclusion des activités d'achat-revente et de la location des supports techniques. <<En ce qui concerne les théâtres cinématographiques, la déduction fiscale est subordonnée à leur conformité à la norme française NFS27.001 d'avril 1974, homologuée par arrêté ministériel du 25 mars 1974. <<Dans les secteurs d'activités définis au premier alinéa, les investissements productifs s'entendent des immobilisations corporelles qui répondent à la définition donnée à l'article 46 quaterdecies A.>>
Art. 5. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mai 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE