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Décret no 92-435 du 18 mai 1992 relatif à la garantie des investissements à l'étranger et modifiant l'article R.432-38 du code des assurances

NOR : ECOZ9200017S



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances; Vu le code des assurances, et notamment son article L.432-2; Vu l'article 26 de la loi no 71-1025 du 24 décembre 1971 portant loi de finances rectificative pour 1971, complété par l'article 14 de la loi no 73-1128 du 21 décembre 1973 portant loi de finances rectificative pour 1973; Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 20 décembre 1991; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - L'intitulé du paragraphe IV de la section III du chapitre III du titre III du livre IV du code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) est rédigé comme suit:
<<Paragraphe IV: Investissements>>
Art. 2. - L'article R.432-38 du même code est remplacé par les dispositions ci-après: <<La garantie des risques politiques et de transfert peut porter sur les investissements à l'étranger, lorsque ceux-ci présentent, pour le développement de l'économie française, l'intérêt certain prévu par l'article 26 de la loi no 71-1025 du 24 décembre 1971 portant loi de finances rectificative pour 1971, complété par l'article 14 de la loi no 73-1128 du 21 décembre 1973 portant loi de finances rectificative pour 1973, et auront été agréés dans les conditions prévues audit article 26. <<Lorsque la législation du pays étranger concerné ne prévoit pas la délivrance d'un agrément, l'investisseur devra produire tous documents délivrés par l'autorité locale compétente permettant d'établir que l'investissement sera réalisé en conformité avec la législation du pays concerné. <<L'octroi de la garantie est subordonné à la conclusion préalable d'un accord sur la protection des investissements sous réserve des dérogations prévues par les dispositions de l'article 26 susmentionné.>>
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mai 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN