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Décret no 92-426 du 7 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la communication

NOR : MENT9200041D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, Vu le décret du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture; Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre; Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du Gouvernement,

Décrète:
Art. 1er. - M. Jean-Noël Jeanneney, secrétaire d'Etat à la communication, est chargé, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, des affaires relatives à la presse, à la communication audiovisuelle et à l'action audiovisuelle extérieure, notamment en matière d'échange et de diffusion de programmes radiodiffusés et télévisés. Il est chargé de préparer la politique du Gouvernement concernant le développement de la création audiovisuelle. Il participe à sa mise en oeuvre. Il est associé à la définition et à l'application de la politique gouvernementale relative à la production des oeuvres cinématographiques ainsi qu'à la diffusion, par des services de communication audiovisuelle, des oeuvres cinématographiques, littéraires et musicales et des spectacles vivants.
Art. 2. - Pour l'exercice de ces attributions, le secrétaire d'Etat à la communication dispose du service juridique et technique de l'information. Il fait appel, en tant que de besoin, aux services du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et du Centre national de la cinématographie, aux services du ministre de la ville, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, du ministre de la recherche et de l'espace et du ministre des postes et télécommunications.
Art. 3. - M. Jean-Noël Jeanneney reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions mentionnées dans le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mai 1992.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, JACK LANG Le secrétaire d'Etat à la communication, JEAN-NOEL JEANNENEY