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Décret no 92-419 du 7 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'enseignement technique

NOR : MENA9202066D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, Vu le décret no 86-328 du 7 mars 1986 instituant un Haut Comité Education-Economie; Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre; Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du Gouvernement; Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,

Décrète:
Art. 1er. - M. Jean Glavany, secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, exerce les attributions qui lui sont confiées par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, pour les enseignements techniques dans l'ensemble du système éducatif.
Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat fait appel, en tant que de besoin, à l'ensemble des services du ministère de l'éducation nationale et de la culture. Il suit les travaux du Haut Comité Education-Economie et exerce la tutelle du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (C.E.R.E.Q.). Il exerce, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, la tutelle de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P.).
Art. 3. - M. Jean Glavany reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées ci-dessus. Il contresigne les décrets relevant de ces attributions.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mai 1992.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, JACK LANG Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, JEAN GLAVANY