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Décret no 92-421 du 4 mai 1992 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie dans le domaine de l'utilisation des méthodes de gestion de l'économie, fait à Paris le 6 février 1992 (1)

NOR : MAEJ9230022D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète:
Art. 1er. - L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie dans le domaine de l'utilisation des méthodes de gestion de l'économie, fait à Paris le 6 février 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mai 1992.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 6 février 1992.

ACCORD DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE DANS LE DOMAINE DE L'UTILISATION DES METHODES DE GESTION DE L'ECONOMIE Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, Reconnaissant l'utilité et l'efficacité de la coopération entre les deux pays dans le domaine de l'utilisation des méthodes de marché pour la gestion de l'économie; Prenant en considération une expérience positive de cette coopération dans les années 1990-1991; Et visant à approfondir la coopération franco-russe en matière d'utilisation des méthodes de gestion, notamment en matière d'économie mixte, sur une base consultative, sont convenus de ce qui suit: Article 1er L'orientation principale de la coopération franco-russe en matière de gestion de l'économie est de suivre l'évolution des réformes économiques, d'évaluer leurs conséquences, d'apprécier l'efficacité des voies choisies pour l'introduction de l'économie de marché, et de promouvoir les méthodes de gestion de l'économie mixte. Les grandes lignes du travail dans ce cadre sont les suivantes: Analyse de la mise en oeuvre de la réforme économique et de la formulation de la politique économique: analyse macroéconomique, évaluation de la conjoncture économique et de la politique des prix. Formes et méthodes de la gestion opérationnelle du processus de la réforme économique. Elaboration d'indicateurs de suivi de l'activité économique et de la conjoncture, méthodes du diagnostic économique. Création de bases statistiques; Gestion des revenus et politique de protection sociale de la population au cours de la réforme économique; Perspectives de réforme de la propriété. Analyse du processus de privatisation. Analyse du développement de la création de sociétés aonymes. Etude de la déconcentration et de la promotion de la concurrence. Méthodes de prévision financière et d'élaboration du budget et de sa structure. Analyse de la politique de crédits et de la politique bancaire, formation du marché des titres; Perfectionnement du système des contrats publics, développement du commerce de gros. Analyse de la formation de l'infrastructure de marché; Intégration de la Russie dans l'économie mondiale, études des sphères et formes de l'investissement étranger. Article 2 En vue de la mise en oeuvre de la coopération suivant les orientations spécifiées dans l'article 1er du présent Accord, des groupes d'experts sont mis en place, dont la constitution est soumise à l'approbation des organismes compétents des deux pays. Article 3 La Partie française donne des consultations à la Partie russe sur les questions afférentes à la réforme économique sur lesquelles la Partie russe souhaite recevoir son avis; elle formule des recommandations sur la conduite de la réforme, à la lumière du diagnostic effectué quant à l'évolution de la situation. Ces consultations sont réalisées par des groupes d'experts français, principalement à Moscou. Le choix des sujets sur lesquels portent les consultations se fait à l'initiative de la Partie russe en fonction de ses priorités, dans le cadre des orientations définies d'un commun accord. La Partie française s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour fournir dans les plus brefs délais les réponses aux interrogations de la Partie russe et la Partie russe s'engage à créer les conditions nécessaires au travail des experts français. Article 4 Sur demande de la Partie russe, la Partie française apporte également son concours pour expertiser des projets d'actes législatifs et normatifs préparés par la Partie russe, afférents aux problèmes de la réforme économique. La Partie russe transmet à la Partie française pour expertise les projets d'actes législatifs et normatifs dès que ceux-ci sont prêts. L'expertise des documents s'effectue soit sous forme d'avis d'experts français, publics ou privés, soit sous forme d'analyse conjointe par des spécialistes français et russes. L'expertise des documents est effectuée dans les plus brefs délais, avec le souci de ne pas dépasser un mois après la transmission des projets de documents à la Partie française. La Partie russe reste entièrement responsable de la mise en forme finale des textes juridiques en question. Le résultat de l'expertise n'engage pas la responsabilité de la Partie française. Article 5 Le présent Accord entre en vigueur dès la date de sa signature et est en vigueur pendant cinq ans. Il est prorogé automatiquement pour une nouvelle période de cinq ans, sauf si une Partie déclare sa volonté de le dénoncer dans les six mois qui précèdent son expiration. Fait à Paris le 6 février 1992, en deux exemplaires authentiques, chacun en langues française et russe, les deux textes faisant également foi. Pour le Gouvernement de la République française: PIERRE BEREGOVOY Pour le Gouvernement de la Fédération de Russie: E. GAIDAR