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Décret no 92-418 du 5 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux

NOR : EQUM9201448D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement et des transports, Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres; Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports; Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement et des transports; Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre; Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du Gouvernement,

Décrète:
Art. 1er. - M. Georges Sarre, secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, exerce, sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement et des transports, les attributions de celui-ci concernant: - la sécurité et la circulation routières; - les transports routiers de marchandises et de voyageurs; - les transports par voies navigables. A l'exception de ce qui concerne les transports urbains de voyageurs, il assure le suivi de l'action de l'Etat et la tutelle des organismes et établissements publics qui exercent leur activité dans le domaine de ses compétences. Il est consulté par les ministres compétents sur les programmes, relatifs au domaine de ses compétences, de tout organisme ou établissement public de recherche scientifique, technologique et industrielle.
Art. 2. - Dans la limite de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux dispose de la direction de la sécurité et de la circulation routières, de la direction des transports terrestres, de la direction des routes, de l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports et de l'observatoire économique et statistique des transports. Il fait appel, en tant que de besoin, au Conseil général des ponts et chaussées, à la direction du personnel et des services, à la direction des affaires financières et de l'administration générale, à la direction des affaires économiques et internationales, à la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques et au service de l'information et de la communication, placés sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Art. 3. - M. Georges Sarre reçoit délégation du ministre de l'équipement, du logement et des transports pour signer en son nom tous les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions visées par le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, du logement et des transports, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mai 1992.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, GEORGES SARRE