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Décret no 92-402 du 21 avril 1992 relatif aux attributions du ministre délégué aux affaires étrangères

NOR : ETRC9200003D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète:
Art. 1er. - M. Georges Kiejman, ministre délégué aux affaires étrangères, participe sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, à la mise en oeuvre de l'action diplomatique et des relations bilatérales et multilatérales de la France dans le monde. Il accomplit toutes missions que le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, lui confie. Il exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les attributions relatives aux Français à l'étranger et aux étrangers en France, aux droits de l'homme et aux principes humanitaires.
Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué aux affaires étrangères dispose des services du ministère des affaires étrangères.
Art. 3. - Le ministre délégué aux affaires étrangères reçoit délégation permanente du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées dans le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 avril 1992.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY Le ministre délégué aux affaires étrangères, GEORGES KIEJMAN Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS