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Décret no 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l'action humanitaire

NOR : SANX9200075D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le code du service national; Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres; Vu le décret no 78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail et de la santé et de la sécurité sociale; Vu le décret no 88-888 du 23 août 1988 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'action humanitaire; Vu le décret no 91-509 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'intégration; Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu; Le conseil des ministres entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Le ministre de la santé et de l'action humanitaire exerce: 1o Celles des attributions concernant la santé précédemment dévolues au ministre des affaires sociales et de l'intégration par le décret du 3 juin 1991 susvisé; 2o Les attributions précédemment dévolues au secrétaire d'Etat à l'action humanitaire par le 1o de l'article 1er du décret du 23 août 1988 susvisé ainsi que les attributions définies par l'article 3 du présent décret.
Art. 2. - I. - Sont placés sous l'autorité du ministre de la santé et de l'action humanitaire: 1o Les services qui relèvent de ses attributions, et notamment la direction générale de la santé, la direction des hôpitaux, la direction de la pharmacie et du médicament et le Laboratoire national de la santé; 2o Conjointement avec le ministre des affaires sociales et de l'intégration, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, le service des statistiques, des études et des systèmes d'information et le service de l'information et de la communication; 3o Conjointement avec le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, l'inspection générale des affaires sociales et la division des relations internationales. II. - Le ministre de la santé et de l'action humanitaire exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de ses attributions. III. - Il dispose: 1o En tant que de besoin pour l'exercice de ses attributions, des services placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales et de l'intégration; 2o Pour la gestion des agents contractuels régis par le décret du 17 mars 1978 susvisé et affectés dans ses services, de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services placée sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Art. 3. - I. - Le ministre de la santé et de l'action humanitaire est chargé, pour ce qui concerne l'action humanitaire internationale, de préparer et mettre en oeuvre la politique humanitaire de la France et de promouvoir le droit d'assistance humanitaire. II. - Il a autorité, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur le service de l'action humanitaire du ministère des affaires étrangères. Il dispose, en accord avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, des crédits du fonds d'urgence humanitaire inscrits au budget du ministère des affaires étrangères. III. - Il contribue: 1o En liaison avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, à la définition et à la mise en oeuvre de l'action humanitaire des communautés européennes ainsi qu'à la définition et à la mise en oeuvre de l'action du Gouvernement au sein des organisations du système des Nations Unies et des autres organismes internationaux dans le domaine de l'action humanitaire; 2o En liaison avec le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, à la définition et à l'application de la politique française concernant les migrations internationales; 3o En liaison avec les ministres concernés, à la sélection des appelés affectés à des missions humanitaires ainsi qu'au suivi de leurs activités dans les conditions prévues par le code du service national.
Art. 4. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'action humanitaire, il fait appel, en tant que de besoin, aux services compétents des départements ministériels, notamment du ministère des affaires étrangères, du ministère de l'économie et des finances, du ministère du budget, du ministère de la défense, du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministère de l'agriculture et de la forêt et du ministère des affaires sociales et de l'intégration.
Art. 5. - Pour la gestion des administrateurs civils, le ministère de la santé et de l'action humanitaire et le ministère des affaires sociales et de l'intégration sont réputés constituer un seul département ministériel.
Art. 6. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 avril 1992.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES Le ministre de la défense, PIERRE JOXE Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE