J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 92-393 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre des postes et télécommunications

NOR : PTTX9200068D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres; Vu le décret no 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace; Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget; Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu; Le conseil des ministres entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Le ministre des postes et télécommunications exerce, dans les mêmes conditions, les attributions précédemment dévolues au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, dans le domaine des postes et télécommunications par l'article 1er(4o) du décret du 3 juin 1991 susvisé.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 avril 1992.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY Le ministre des postes et télécommunications, EMILE ZUCCARELLI