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Décret no 92-350 du 1er avril 1992 portant application des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale

NOR : SPSS9200679D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre des affaires sociales et de l'intégration, Vu le code de la sécurité sociale; Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés; Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales; Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés,

Décrète:
Art. 1er. - Au dernier alinéa de l'article D.241-5 du code de la sécurité sociale, les mots <<soixante heures>> sont remplacés par les mots <<une heure>>.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er avril 1992.

EDITH CRESSON Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE Le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés, LAURENT CATHALA