J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 92-339 du 30 mars 1992 modifiant le décret no 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche

NOR : RESY9200012D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la recherche et de la technologie, Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France; Vu le décret no 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche,

Décrète:
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 3 avril 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<La durée maximale du versement de l'allocation de recherche est fixée à trois ans. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et de la technologie, du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget fixe les conditions particulières d'attribution de la troisième année et le nombre des allocataires de recherche qui pourront bénéficier de cette troisième année d'allocation. La troisième année d'allocation peut être différée ou suspendue si, à ce moment, l'allocataire doit satisfaire aux obligations du service national.>>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mars 1992.

EDITH CRESSON Par le Premier ministre: Le ministre de la recherche et de la technologie, HUBERT CURIEN Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, LIONEL JOSPIN Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE