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Décret no 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés

NOR : MICT9200115D



Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la communication, Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 28; Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 78; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel habilite, parmi ses agents ou parmi ceux placés sous son autorité justifiant des connaissances techniques et juridiques nécessaires, et après avis favorable du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence, les personnes qui peuvent constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. Cette décision précise la durée et la zone géographique pour lesquelles l'habilitation est délivrée.
Art. 2. - Les personnes habilitées par décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel au titre de l'article 1er du présent décret prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence. La formule du serment est la suivante: <<Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans les limites des lois et règlements en vigueur, à toutes enquêtes, recherches, investigations et à tous constats et opérations entrant dans le cadre des missions confiées au Conseil supérieur de l'audiovisuel par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions.>>
Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mars 1992.

EDITH CRESSON Par le Premier ministre: Le ministre délégué à la communication, GEORGES KIEJMAN Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, JACK LANG