Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, Vu le décret no 84-56 du 25 janvier 1984 portant création d'une délégation à la recherche et à l'innovation; Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988 et no 91-158 du 12 février 1991 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports; Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale; Vu le décret no 91-505 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration; Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 9 mars 1992; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 2 juillet 1985 susvisé est modifié comme suit: 1. Remplacer les mots <<la direction du personnel>> par <<la direction du personnel et des services>>; <<la direction de l'administration générale>> par: <<la direction des affaires financières et de l'administration générale>>; <<la direction de la construction>> par: <<la direction de l'habitat et de la construction>>; <<la délégation à la recherche et à l'innovation>> par: <<la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques>>. 2. Supprimer la mention: <<le service des études, de la recherche et de la technologie>>.
Art. 2. - L'article 2 du décret du 2 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<La direction du personnel et des services élabore et met en oeuvre la politique du personnel. Elle est chargée de l'organisation des services de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère. <<Elle assure la gestion des personnels des services de l'administration centrale et des services déconcentrés à l'exception de ceux gérés par la direction générale de l'aviation civile et la direction des gens de mer et de l'administration générale. Elle assure un rôle de coordination générale en matière de statuts. <<Elle élabore et met en oeuvre la politique de gestion des moyens de fonctionnement pour les services déconcentrés. Elle élabore et met en oeuvre la politique de modernisation de l'administration et veille à son évaluation. A ce titre: <<Elle est chargée de la définition des méthodes et moyens du traitement automatique de l'information et veille à leur mise en oeuvre dans les services déconcentrés;
<<Elle est chargée d'assurer la cohérence des moyens requis au regard des objectifs impartis aux services. <<La direction du personnel et des services et la direction générale de l'aviation civile coordonnent leur action dans les domaines de l'action sociale, du recrutement et de la formation.>>
Art. 3. - L'article 3 du décret du 2 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<La direction des affaires financières et de l'administration générale est chargée de la préparation et de l'exécution du budget (budget général et comptes spéciaux du Trésor), des études prévisionnelles ou structurelles, des analyses et contrôles à caractère financier qui s'y rattachent ainsi que de la tenue de la comptabilité pour les services de l'administration centrale et les services déconcentrés, à l'exception de ceux gérés par la direction générale de l'aviation civile et par la direction des gens de mer et de l'administration générale. <<Elle apporte à l'ensemble des services le concours de sa compétence pour toutes les questions financières dont ils ont à connaître. <<Elle oriente et coordonne l'action du ministère dans le domaine du contentieux et pour les questions juridiques à portée générale, notamment en ce qui concerne l'application en droit français des directives communautaires et les codifications. <<Elle anime l'activité de documentation et édite le bulletin officiel du ministère. <<Elle est chargée de la politique du patrimoine immobilier, et, à ce titre, elle établit le plan de localisation du ministère. Elle assure la gestion de ce patrimoine pour les services de l'administration centrale. <<Elle est responsable de la gestion des moyens de fonctionnement des services de l'administration centrale, notamment en ce qui concerne les moyens de traitement automatique de l'information, à l'exception de ceux gérés par la direction générale de l'aviation civile et par la direction des gens de mer et de l'administration générale.>>
Art. 4. - L'article 5 du décret du 2 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Le service de l'information et de la communication est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique d'information et de communication interne et externe du ministère. Il veille à l'homogénéité et à la qualité de la communication des services de l'administration centrale ou des services déconcentrés, auxquels il apporte l'appui de sa compétence. <<Il veille à la qualité de l'expression des politiques du ministère, notamment en vue de leur diffusion par les services chargés de leur application.>>
Art. 5. - L'article 6 du décret du 2 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<La direction de l'habitat et de la construction élabore et met en oeuvre la politique de l'habitat, de la construction et de la réhabilitation des logements. <<Elle est responsable de l'aide au logement, de la politique de la qualité du logement et de l'habitat, ainsi que de la politique technique du bâtiment. <<Elle assure l'animation et la coordination des activités de constructions publiques confiées aux services du ministère, en y associant, en tant que de besoin, les compétences relatives à l'architecture relevant de la direction chargée de l'architecture.>>
Art. 6. - Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 2 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<La direction de l'architecture et de l'urbanisme élabore et met en oeuvre la politique de mise en valeur et d'aménagement de l'espace urbain ainsi que celle de l'architecture. En relation avec les directions intéressées, elle est chargée d'animer les études prospectives et de planification d'ensemble de l'aménagement de l'espace aux différentes échelles géographiques.>>
Art. 7. - L'article 8 du décret du 2 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<La direction des affaires économiques et internationales est chargée de la prospective, de la prévision, des analyses et des études à caractère économique. Elle contribue avec les directions ou services concernés aux choix stratégiques et à l'élaboration des politiques nationales et communautaires relevant de plusieurs secteurs d'activité.
<<Elle organise le système d'observation économique et statistique. <<Elle est responsable de la politique économique et sociale du secteur du bâtiment et des travaux publics et met en oeuvre les études et actions de politique industrielle correspondantes. <<Elle prépare la réglementation technique et administrative relative aux marchés; elle suit les questions de normalisation. <<Elle assure les fonctions du commissariat aux entreprises de travaux publics et du bâtiment. <<Elle assure la coordination des affaires communautaires et internationales relevant des compétences du ministère.>>
Art. 8. - L'article 9 du décret du 2 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<La direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques exerce les compétences de la délégation à la recherche et à l'innovation définies par le décret no 84-56 du 25 janvier 1984 susvisé. Elle exerce en outre les mêmes compétences dans le domaine des transports sous réserve de celles de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la météorologie nationale avec lesquelles elle coordonne son action. Elle veille à l'évaluation de la recherche menée dans ces domaines par les services du ministère. <<En liaison avec la direction du personnel et des services et les autres directions concernées, elle définit des orientations générales pour le réseau des organismes techniques relevant du ministère. <<Elle assure l'animation scientifique et technique de ce réseau et la liaison avec l'ensemble des organismes et services de recherche. <<Elle veille à la diffusion des produits de la recherche et de l'innovation technique dans les services déconcentrés.>>
Art. 9. - L'article 10 du décret du 2 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<La direction des routes veille à la cohérence des infrastructures routières dans leur ensemble. Elle élabore et met en oeuvre la politique de modernisation et d'entretien du réseau national des routes et autoroutes. <<Elle assure le contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes. <<Elle anime et coordonne l'action des services du ministère dans le domaine des infrastructures routières.>>
Art. 10. - A la fin du premier alinéa de l'article 13 du décret du 2 juillet 1985 susvisé, les mots: <<à l'exception de ceux gérés respectivement par la direction de l'administration générale et par la direction du personnel>> sont remplacés par: <<à l'exception de ceux gérés par la direction du personnel et des services>>.
Art. 11. - L'article 15 du décret du 2 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<La direction des transports terrestres est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique des transports terrestres de voyageurs et de marchandises. <<Elle définit et met en oeuvre la politique économique et la politique sociale du secteur. <<Elle définit et conduit la politique de sécurité dans les transports collectifs guidés. <<Elle oriente et contrôle la modernisation des réseaux ferroviaires et de navigation intérieure. Elle anime et coordonne l'action des services du ministère dans le domaine de la navigation intérieure. <<Elle assure la tutelle des établissements publics nationaux et les relations de l'Etat avec les collectivités territoriales et les établissements publics organisateurs de transport et avec les professions du secteur des transports terrestres.>>
Art. 12. - A la fin de l'article 18 du décret du 2 juillet 1985 susvisé, les mots: <<à l'exception de ceux gérés respectivement par la direction de l'administration générale et par la direction du personnel>> sont remplacés par: <<à l'exception de ceux gérés par la direction du personnel et des services>>.
Art. 13. - L'article 17 du décret du 2 juillet 1985 susvisé est supprimé.
Art. 14. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le secrétaire d'Etat au logement, le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 1992.