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Décret no 92-337 du 31 mars 1992 portant modification de l'article D. 121-12 du code de l'aviation civile

NOR : EQUA9200294D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée par décret du 31 mai 1947, et notamment son annexe 7; Vu la convention relative à la reconnaissance internationale de droits sur aéronefs signée à Genève le 19 juin 1948, ratifiée le 27 février 1964 et publiée par décret no 64-318 du 11 avril 1964; Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses première et deuxième parties, livre Ier, titre II, et troisième partie, livre Ier, titre II, chapitres Ier à III, ainsi que les articles L. 141-4 et L. 323-2,

Décrète:
Art. 1er. - Le second alinéa de l'article D. 121-12 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes: <<Le montant des remboursements est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile.>>
Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mars 1992.

EDITH CRESSON Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, PAUL QUILES Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE