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Décret no 92-309 du 31 mars 1992 portant modification d'articles du code des assurances relatifs aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires d'assurance

NOR : ECOT9195001D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, Vu le code des assurances; Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 26 juillet 1991,

Décrète:
Art. 1er. - L'article R.513-5 du code des assurances est abrogé.
Art. 2. - A l'article R.513-1 du code des assurances, a, b et c, les mots: <<d'une durée minimale de deux cents heures, effectué en six semaines au moins et quatre mois au plus>> sont supprimés. Au même article , b, après <<professionnel>>, les mots suivants sont ajoutés: <<soit de l'exercice à temps complet pendant un an au moins, en qualité de cadre ou de dirigeant, dans ces mêmes entreprises>>. Au même article , d, les mots: <<d'une durée minimale de six cents heures effectué en seize semaines au moins et un an au plus>> sont supprimés. A l'article R.513-2 du code des assurances, a et b, les mots: <<d'une durée minimale de cent heures effectué en quatre semaines au moins et deux mois au plus>> sont supprimés. Au même article , c, les mots: <<d'une durée minimale de trois cents heures, effectué en huit semaines au moins et six mois au plus>> sont supprimés. Au même article , le deuxième alinéa est supprimé. A l'article R.513-3 du code des assurances, troisième alinéa, la fin de la phrase est supprimée à partir de <<institué>> et remplacée par les mots: <<choisi par l'employeur ou le mandant pour les stages des intermédiaires mentionnés aux 2o, 3o et 4o de l'article R.511-2 et par les intéressés eux-mêmes pour les stages des intermédiaires mentionnés au 1o de l'article R.511-2>>. Au même article , le quatrième alinéa est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes: <<Les stages professionnels doivent avoir une durée raisonnable et suffisante sans pouvoir être inférieure à cent cinquante heures.>>
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mars 1992.

EDITH CRESSON Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY