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Décret no 92-235 du 11 mars 1992 pris pour l'application de l'article 51-1 de la loi de finances no 63-156 du 23 février 1963 et du décret no 63-1302 du 23 décembre 1963 relatif à la réglementation sur les cumuls

NOR : BUDB9120009D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué aux postes et télécommunications, Vu l'article 51-1 de la loi de finances no 63-156 du 23 février 1963, ensemble le décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de pensions; Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications; Vu le décret no 63-1302 du 23 décembre 1963 pour l'application de l'article 51-1 de la loi de finances du 23 février 1963,

Décrète:
Art. 1er. - Sont soumis à la réglementation des cumuls en application de l'article 51-1 de la loi de finances du 23 février 1963 et du décret du 23 décembre 1963 susvisés les personnels des organismes suivants: - La Poste; - France Télécom; - les groupements d'intérêt public constitués par les organismes précédents.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mars 1992.

EDITH CRESSON Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, JEAN-PIERRE SOISSON Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE Le ministre délégué aux postes et télécommunications, JEAN-MARIE RAUSCH