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Décret no 92-210 du 6 mars 1992 modifiant le décret no 88-189 du 26 février 1988 modifié portant création d'un observatoire juridique des technologies de l'information

NOR : PRMZ9205100D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés; Vu la loi no 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi no 86-1067 du 20 septembre 1986 relative à la liberté de communication; Vu le décret no 48-1029 du 25 juin 1948 modifié créant un comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne; Vu les décrets no 62-808 et no 62-809 du 18 juillet 1962 relatifs à l'organisation de la défense nationale et fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale; Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu le décret no 86-316 du 3 mars 1986 portant création du directoire de la sécurité des systèmes d'information; Vu le décret no 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans l'administration; Vu le décret no 88-189 du 26 février 1988 modifié portant création d'un observatoire juridique des technologies de l'information; Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,

Décrète:
Art. 1er. - L'article 8 du décret du 26 février 1988 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 8. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, des indemnités forfaitaires et mensuelles peuvent être allouées au président et aux rapporteurs. <<Le taux et les modalités d'attribution de ces indemnités sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration et du ministre délégué au budget.>>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1991.

Fait à Paris, le 6 mars 1992.

EDITH CRESSON Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, JEAN-PIERRE SOISSON Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE