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Décret no 92-186 du 26 février 1992 portant modification du décret no 91-793 du 21 août 1991 relatif à la taxe parafiscale des industries du textile et de la maille

NOR : INDD9200009D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre délégué au budget et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales; Vu le code des douanes; Vu le décret no 88-232 du 9 mars 1988 portant publication de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises; Vu le décret no 91-793 du 21 août 1991 relatif à la taxe des industries du textile et de la maille; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - L'article 2, alinéa 2, du décret du 21 août 1991 susvisé est complété de la manière suivante: Après les mots <<ex50, ex51, ex52, ex53>>, sont insérés les mots <<ex54, ex55>>.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 février 1992.

EDITH CRESSON Par le Premier ministre: Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE