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Décret no 92-161 du 20 février 1992 pris en application de l'article 50 de la loi no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de la Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire

NOR : DOMP9200004D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer, Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal; Vu la loi no 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée par la loi no 86-76 du 17 janvier 1986, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public; Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998; Vu la loi no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de la Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire, et notamment son article 50; Vu le décret no 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs; Vu le décret no 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs; Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers; Vu le décret no 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs; Vu l'avis émis le 12 novembre 1991 par le comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article 68 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 susvisée; Après consultation du congrès de la Nouvelle-Calédonie; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Sont applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie les décrets suivants: 1. Décret no 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs; 2. Décret no 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs; 3. Décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers; 4. Décret no 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs.
Art. 2. - Pour l'application des articles 2 et 3 du décret no 79-834 du 22 septembre 1979 susvisé, il y a lieu de lire: 1o <<territoire>> au lieu de <<département>>; 2o <<Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie>> au lieu de: <<recueil des actes administratifs>>; 3o <<haut-commissaire>> au lieu de <<préfet>>.
Art. 3. - Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 février 1992.

EDITH CRESSON Par le Premier ministre: Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC