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Décret no 92-152 du 20 février 1992 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction centrale de la police territoriale et modifiant le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur

NOR : INTC9200029D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre de l'intérieur, Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale; Vu le décret no 61-1373 du 14 décembre 1961 portant création au ministère de l'intérieur d'un service de coopération technique internationale; Vu le décret no 71-607 du 20 juillet 1971 modifié portant réorganisation du service des voyages officiels et de la sécurité des hautes personnalités; Vu le décret no 75-431 du 26 mai 1975 fixant les attributions du bureau central national de l'Organisation internationale de police criminelle; Vu le décret no 77-1470 du 28 décembre 1977 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité, et notamment son article 10; Vu le décret no 82-1100 du 22 décembre 1982 fixant les attributions de la direction de la surveillance du territoire; Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur; Vu le décret no 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale, et notamment son article 19; Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale; Vu l'avis du comité technique paritaire des services techniques du matériel en date du 11 décembre 1991; Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 13 décembre 1991; Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'intérieur en date du 13 décembre 1991; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 16 décembre 1991; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Il est créé à la direction générale de la police nationale une direction centrale de la police territoriale.
Art. 2. - Les attributions de la direction centrale des polices urbaines, de la direction centrale des renseignements généraux et du service central de la police de l'air et des frontières sont dévolues à la direction centrale de la police territoriale. Dans les textes réglementaires, l'appellation <<direction centrale de la police territoriale>> remplace les appellations <<direction centrale des polices urbaines>>, <<direction centrale des renseignements généraux>> ou <<service central de la police de l'air et des frontières>>.
Art. 3. - L'article 5 du décret du 2 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 5. - Le directeur général de la police nationale anime et coordonne les activités: <<1o De la direction du personnel et de la formation de la police; <<2o De la direction de la logistique de la police; <<3o Des directions et services actifs de police suivants: <<- l'inspection générale de la police nationale; <<- la direction centrale de la police judiciaire; <<- la direction centrale de la police territoriale; <<- la direction de la surveillance du territoire; <<- le service central des compagnies républicaines de sécurité; <<- le service de coopération technique internationale de police; <<- le service des voyages officiels et de la sécurité des hautes personnalités.>>
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 février 1992.

EDITH CRESSON Par le Premier ministre: Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, JEAN-PIERRE SOISSON